Conditions générales de vente

1. Définitions

• « Client » : désigne la personne physique ou morale qui, agissant à titre professionnel, achète des Pièces au Fournisseur sur le Site.
• « Pièces » : désigne l’ensemble des éléments, pièces détachées et accessoires vendus par Cordon Electronics au Client sur le Site.
• « Fournisseur » : désigne Cordon Electronics, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 432 371 342, dont le siège social se situe ZA des Alleux, 22100 TADEN, agissant en tant que Fournisseur de Pièces.
• « Site » : Désigne le site web mespiecesdetachees.com grâce auquel Cordon Electronics vend des Pièces au Client.

2. Objet - Application - Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 III du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cordon Electronics vend des Pièces au Client.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Pièces vendues au Client par Cordon Electronics, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Les renseignements figurant sur le Site et les tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Cordon Electronics est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Toute version antérieure, qui aurait été précédemment éditée ou sauvegardée par le Client serait inopposable à Cordon Electronics.

3. Commandes

3-1 Disponibilité des Pièces

Les offres de Pièces s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d’une Pièce commandée, le Client en sera informé et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande.

3-2. Passation des commandes

Préalablement à la commande, le Client doit créer un « compte client », toute transaction étant subordonnée à la création préalable de ce compte. La demande d'ouverture de compte doit être effectuée en contactant les équipes CORDON ELECTRONICS par e-mail à l’adresse support@cordongroup.com.

A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander et s’engager à payer", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Pièces proposées à la vente et commandées.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Cordon Electronics par courrier électronique.

3-3. Modification d’une commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités du Fournisseur et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• Elles sont notifiées 24 heures avant la date d’expédition prévue. Ces modifications devront être notifiées au Fournisseur par e-mail à l’adresse support@cordongroup.com.
• Le Client a accepté le nouveau prix fixé en conséquence par le Fournisseur.
• Le Client a signé un bon de commande spécifique.

3-4. Annulation d’une commande

L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur sera prise en compte dans la limite des possibilités du Fournisseur qui se réserve le droit de refuser l’annulation et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• La demande d’annulation devra être notifiée 24 heures avant la date d’expédition prévue.
• Cette demande devra être notifiée au Fournisseur par e-mail à l’adresse support@cordongroup.com.

En cas d’annulation, une somme forfaitaire par Commande sera acquise par le Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Cette somme est susceptible de varier en fonction de la spécificité de la commande.

4. Prix

Les Pièces sont vendues aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s'entendent nets, transport et assurance transport (le cas échéant) non compris, et hors taxes.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur des Pièces concernées. Pour toutes les Pièces expédiées hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Les droits de douane ou droits d'importation ou autres taxes susceptibles d'être exigibles seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Une facture sera établie par le Fournisseur et remise au Client périodiquement, selon les modalités définies entre les Parties.

5. Conditions de règlement

5-1. Délais de règlement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Fournisseur.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Fournisseur.

Par dérogation à ce qui précède, en fonction des risques révélés lors de l’analyse financière de la situation du Client, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger :

• Un paiement au comptant. Le prix sera alors payable en totalité au jour de la commande.
• Le paiement d’un dépôt de garantie avant livraison des Pièces, qui sera restitué au Client une fois les factures se rapportant aux livraisons de ces Pièces totalement acquittées.

5-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, jusqu’au jour du paiement effectif.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client.

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre / d'annuler la livraison des Pièces commandées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer / d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.

5-4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard visées au paragraphe 5.2 et en conformité avec l’article D. 441-5 du Code de Commerce, au versement par le Client au Fournisseur de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5-5. Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des Pièces vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert de risque tel que détaillé à l’article 7.

6. Livraison

Les Pièces sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de s’assurer, lors de la saisie des informations utiles à la livraison de sa commande, de l’exactitude de cette saisie. Cordon Electronics ne pourra être tenu pour responsable d’un retard et/ou d’une erreur de livraison qui serait la conséquence d’une erreur de saisie du Client. Dans un tel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient entièrement à la charge du Client.

Les Pièces sont expédiées en France Métropolitaine dans un délai de 48 heures à compter de la validation de la commande. Ce délai ne constitue pas un engagement ferme. Cordon Electronics informera le Client en cas de retard dans la livraison des Pièces et mettra en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires pour minimiser un éventuel retard.

Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de retard ou d'erreur de livraison. Néanmoins, si l'erreur est exclusivement imputable au Fournisseur, celui-ci procédera à une nouvelle livraison conforme à la commande, dans la limite des Pièces disponibles.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de (i) retard de livraison imputable au Client, (ii) retard de livraison imputable au transporteur ou à un tiers, ou (ii) force majeure.

7. Transport

7-1. Modalités du transport

Les Pièces seront livrées selon le mode de transport déterminé par le Fournisseur. Le transfert de possession emporte transfert des risques.

En cas de vol, d’avaries, de détérioration, de destruction, de perte, de manquants à la livraison et/ou de retard, il appartient au Client de faire toutes réserves sous quarante-huit heures (48h).

7-2. Transport de Produits contenant des batteries au lithium

Le transport des batteries au lithium est soumis aux règlementations sur le transport international routier (ADR) et aérien (IATA). En qualité d’expéditeur, le Fournisseur est tenu, pour ces envois, de respecter une procédure stricte d’emballage et d’expédition informant le transporteur de la nature des marchandises transportées.

8. Réception – réclamation - retour

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Pièces, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le cas échéant, le Client devra constater la perte et/ou les dommages au moment de la réception des Pièces en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique, ses réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées.

Le Client disposera d'un délai de quarante-huit (48h) à compter de la réception des Pièces pour informer le Fournisseur de sa réclamation, par écrit à l’adresse support@cordongroup.com. Le Client devra accompagner sa réclamation de tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Sous réserve que la réclamation soit recevable et que la non-conformité des Pièces soit dûment prouvée par le Client, le Fournisseur devra, dans les meilleurs délais, à son choix et à ses frais :

• Offrir au Client une compensation adéquate, ou
• Procéder à une nouvelle livraison des Pièces conformes, dans la mesure du possible, et selon les modalités convenues avec le Client.

En tout état de cause, tout retour des Pièces doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès entre Cordon Electronics et le Client. Toute Pièce retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.

En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai d’un (1) mois suivant la date de livraison.

9. Garantie – Responsabilité

9-1. Garantie

Les Pièces vendues sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux article 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaillance d’une Pièce, le Client prendra contact avec Cordon Electronics, qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner sa Pièce. Les Pièces doivent être retournées dans l'état dans lequel elles ont été reçues avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Cordon Electronics procèdera au remplacement dans les meilleurs délais de la Pièce défaillante. En cas d’impossibilité de remplacement, Cordon Electronics procèdera au remboursement dans les meilleurs délais de la Pièce défaillante.

9-2. Cas d’exclusion de garantie

En complément des conditions posées aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie ci-dessus ne couvre pas les dommages dus à :

• Une usure normale de la Pièce,
• Un cas de force majeure ou tout autre fait échappant raisonnablement au contrôle du Fournisseur,
• Un choc, une mauvaise utilisation, notamment l'utilisation de la Pièce autrement que pour son usage normal,
• Une négligence ou un défaut d’entretien,
• Les éléments accessoires de la Pièce.

9-3. Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur (i) ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence avérée et (ii) est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou consécutif, y compris, sans que cela soit limitatif, la perte d'activités, de bénéfices, de revenus ou d'économies, les conséquences financières résultant des réclamations de tiers.

Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• A la suite d’un manquement ou à une carence d’une Pièce dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• En cas d’utilisation d’une Pièce pour un objet ou dans un contexte autre que celui pour lequel elle est destinée, ou si le Client ne respecte pas les recommandations du Fournisseur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, celle-ci serait plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Pièces.

10. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne livraison des Pièces, le Client s’engage :

• À fournir au Fournisseur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
• À prendre les décisions dans les délais et à obtenir pour ce faire les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• À désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long des relations commerciales ;
• À avertir directement le Fournisseur de toute difficulté éventuelle relative à la livraison des Pièces.

11. Obligations du Fournisseur

Cordon Electronics s’engage à vendre les Pièces en conformité avec la réglementation en vigueur.

Cordon Electronics s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources techniques et humaines ainsi que l'organisation nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

Cordon Electronics s'engage à tenir informé le Client dans les meilleurs délais de toute perturbation et/ou incident éventuel dont il a connaissance de nature à compromettre, même partiellement, l'exécution des présentes Conditions Générales, et à prendre immédiatement toutes mesures raisonnables pour offrir une solution de substitution afin que les Pièces soient livrées.

12. Respect des règles RSE et éthique des affaires

Les Parties déclarent être et s’engagent à rester, pendant toute la durée de leurs relations commerciales, en parfaite conformité avec l’ensemble de la règlementation applicable et notamment celle relative aux libertés et droits fondamentaux de la personne, à l’éthique, aux règlementations sociales et du travail, à l’environnement et au développement durable, à la santé humaine, à la sécurité des personnels, que cette réglementation soit de nature conventionnelle (accord d’entreprises, de branches, conventions collectives), normative ou jurisprudentielle, et d’application nationale, européenne, ou internationale. A ce titre, Cordon Electronics s’est engagé à soutenir et appliquer les 10 principes du Pacte Mondial (Global Compact).

Les Parties s’engagent notamment à respecter l’ensemble des lois et règles applicables relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II) qui vise à lutter contre la corruption.

Les Parties conviennent qu’aucun paiement, cadeau ou objet de valeur ne devra être promis, offert, autorisé ou accepté dans le but ou à l’effet de corrompre un agent public ou privé, d’obtenir ou de verser un pot de vin, ou de toute autre pratique illégale permettant la sécurisation d’un avantage ou d’une contrepartie quelconque notamment dans la conduite des affaires.

Le Client s’engage à répondre de bonne foi à toute sollicitation de Cordon Electronics relative à l’éthique des affaires.

En cas de manquement par le Client au respect de ces lois, principes, règles, ou en cas d’un manquement quelconque aux dispositions du présent article, Cordon Electronics pourra résilier automatiquement et de plein droit les présentes Conditions Générales de Vente.

13. Droits de propriété intellectuelle

Le Fournisseur reste le propriétaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle (y compris, notamment les inventions, les dessins, les prototypes, les logiciels, les études, les dessins, le savoir-faire et autres informations techniques ou commerciales) créés ou développés (même à la demande du Client) dans le cadre de ses activités.

En conséquence, le Client s'interdit, directement ou indirectement et sans limitation, de reproduire ou d'exploiter ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite du Fournisseur, qui pourra être en droit de réclamer une compensation financière.

14. Confidentialité

Le Client s’engage à garder, en toutes circonstances, la confidentialité des informations et des documents qui lui ont été communiqués par Cordon Electronics.

15. Données personnelles

Dans le cadre de leur relation commerciale, chacune des Parties est amenée à traiter les données de contacts professionnels du personnel de l’autre partie. A ce titre, chacune des Parties s’engage, s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication de données à caractère personnel, à respecter la réglementation en vigueur applicable et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

Dans le cadre de la vente de Pièces au Client sur le Site, le Fournisseur est amené à traiter des données personnelles appartenant au Client en qualité de Responsable de traitement. Les opérations réalisées sur les données sont les suivantes : la collecte, la consultation, l’utilisation, la sauvegarde, la communication, la suppression.

Les finalités de ces traitements sont les suivantes : la création et la gestion du compte Client, l’assistance Client, la gestion des commandes, la livraison des Pièces, la facturation.

Les catégories de données personnelles concernées sont les données d’identification telles que le nom, prénom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone. La durée de conservation des données personnelles par Cordon Electronics n’excédera pas 5 ans à compter de la mise à jour ou de la clôture du compte client.

Pour l’exécution des obligations mentionnées aux présentes Conditions Générales de Vente, les données personnelles concernées pourront être divulguées aux destinataires suivants : Endexar, Scaleway, Microsoft, Chronopost, Colissimo, DHL, DPD, TNT, UPS, GPX et Nespresso.

16. Force majeure

La responsabilité de Cordon Electronics ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations. Il est convenu que constituent des cas de force majeure les cas tels que définis par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

17. Litiges

En cas de litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation, les conséquences, les suites des Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux de Rennes.

18. Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.